Décision du Tribunal administratif fédéral le 2 juillet 2015

Les institutions de soins peuvent compenser les prestations accessoires médicales à la charge de l’assurance de base, si ces prestations sont fournies par le personnel qualifié des institutions et dans leurs locaux.

Par sa décision publiée le 10 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral met un terme au conflit qui opposait les institutions de soins zurichoises à l’association des assureurs-maladie Santésuisse.

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